Conditions générales d'utilisation du service NoteCampus

Conditions d'utilisation du site Web « www.notecampus.com » et des services qui y sont relatifs.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation ») régissent les rapports entre NoteCampus et l’utilisateur quel qu’il soit de NoteCampus :

Préambule

NoteCampus est une plateforme internet accessible sur ordinateur ou terminal mobile permettant à ses Membres de :

- se créer un profil utilisateur en tant qu’étudiant ou professeur,

- partager des fichiers avec d’autres utilisateurs du site en les vendant ou en les distribuant gratuitement,

- communiquer avec d’autres utilisateurs du site.

Notre mission est de favoriser une collaboration étudiante et un partage équitable entre étudiants.

Article 1. Définitions

Les définitions décrites ci-dessous se rapportent aux termes utilisés dans le préambule et dans tous les articles de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation :

CGU :

Les Conditions Générales d’Utilisation de NoteCampus. Pourra être abrégé en « CGU ».

Matériel pédagogique, Document, Contenu, Fichiers :

Toutes les informations fournies par les Utilisateurs, en échange ou non d’un paiement.

Droits de Propriété Intellectuelle :

Tous les droits de Propriété Intellectuelle et Droits Associés, tels que les Droits d'Auteur, Nom de Marques, Brevets, Droits de Modèle, les Droits au Nom Commercial, les Droits de Base de Données et les Droits Voisins ainsi que les Droits sur le Savoir-Faire et les Performances en ligne.

Plateforme :

La plateforme qui peut être consultée sur le site Web www.notecampus.com, et les pages Internet sous-jacentes qui vous offrent la possibilité de télécharger des documents d'études contre paiement ou gratuitement et de communiquer avec d’autres Utilisateurs dudit site.

Profil :

Une personne ou une entité virtuelle créée par vous lorsque vous vous inscrivez sur la plateforme.

Téléchargement ou Download:

Opération de transmission des informations contenues dans les Documents depuis la plateforme NoteCampus vers votre ordinateur.

Publication ou Upload :

Opération de transmission des informations contenues dans les Documents depuis votre ordinateur vers la plateforme NoteCampus.

Réseau(x) officiel(s) :

Lieu virtuel dans lequel les Utilisateurs s’inscrivent à leur inscription sur la plateforme et qui les lie aux autres personnes ayant rejoint ce même Réseau Officiel. Il s’agit typiquement des Utilisateurs suivant le même cursus dans la même Haute Ecole ou Université que vous. Ce réseau est contrôlé est contrôlé par NoteCampus, vous ne pouvez pas en créer mais vous pouvez les rejoindre ou bien les quitter à tout moment.

Réseau(x) public(s) :

Lieu virtuel dans lequel les Utilisateurs peuvent s’inscrire à tout moment. Vous pouvez également en créer un vous même.

Réseau(x) privé(s) :

Lieu virtuel dans lequel les Utilisateurs peuvent s’inscrire à tout moment et dont la visibilité est limitée aux Utilisateurs autorisés par les administrateurs du réseau.

Catégorie Etudiant :

Vous entrez dans la catégorie étudiant si vous êtes étudiant et que vous vous inscrivez sur la plateforme en tant que telle.

Catégorie Professeur :

Vous entrez dans la catégorie professeur si vous êtes professeur et que nous acceptons votre inscription en tant que telle sur la plateforme. Il existe certaines procédures particulières qui vous seront expliquées lors de votre inscription. L’Utilisateur inscrit en catégorie professeur bénéficie de certains privilèges pouvant à tout moment être modifiés sans préavis par NoteCampus.

NoteCampus :

Le nom du site web dont les présentes CGU décrivent l’utilisation.

Coûts de Transaction :

Les coûts encourus par NoteCampus pour gérer les transactions, et maintenir la plateforme. La hauteur de ces frais est indiquée sur la plateforme et peut être modifiée par NoteCampus de temps en temps.

Utilisateur :

Un utilisateur de NoteCampus est une personne inscrite sur la plateforme et ayant créé un profil virtuel.

Article 2. Applicabilité

2.1 Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la plateforme NoteCampus.

2.2 NoteCampus peut à tout moment modifier ou compléter les présentes Conditions d'Utilisation. Les présentes Conditions d'Utilisation peuvent être trouvées sur la plateforme, vous pourrez également y avoir accès avant l’inscription à NoteCampus. Vous serez informés à chaque modification des CGU, si vous continuez à utiliser la plateforme après que ces CGU aient été modifiées ou complétées, vous acceptez ainsi irrévocablement les CGU modifiées ou complétées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les CGU modifiées ou complétées, la seule option que vous avez est de ne plus utiliser la plateforme et de supprimer votre profil.

Article 3. Profil

3.1 Afin d'être en mesure d'utiliser la plateforme de façon optimale, vous devez créer un profil tel que décrit sur la plateforme. Vous garantissez à NoteCampus que les renseignements fournis par vous lors de la création de votre profil sont complets, véridiques et précis. Lorsque vous créez un profil, vous devez renseigner un nom d'utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d'accéder à la plateforme et à votre profil.

3.2 Dans le cas où vous n'avez pas encore atteint l'âge de seize ans (16), il vous faut le consentement de votre représentant légal (votre tuteur ou (l'un de) vos parents) avant de créer un profil. En acceptant ces Conditions d'Utilisation, vous garantissez que vous avez au moins seize (16) ans, ou que vous avez obtenu le consentement de votre représentant légal pour créer un profil.

3.3 Vous êtes vous-même responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous avez fournies ainsi que des modifications des données dans le cas où elles ne seraient plus exactes. Vous reconnaissez et comprenez que l'exactitude et l'exhaustivité des données sont très importantes pour le bon fonctionnement de la plateforme. NoteCampus n’est pas en mesure de vous transférer l’argent de vos ventes si votre numéro de compte bancaire est incorrect.

3.4 Les données que vous fournissez pendant le processus d'inscription seront stockées dans une base de données. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de toutes les données vous concernant. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un email à support@notecampus.com. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais et dans la limite des possibilités techniques.

3.5 Vous êtes responsable de garder votre nom d'utilisateur et mot de passe confidentiels. Vous n'êtes pas autorisé à donner votre nom d'utilisateur et/ou mot de passe à des tiers et/ou d'accorder autrement l'accès à votre profil à des tiers. Vous êtes donc responsable de toute utilisation de la plateforme au moyen de votre nom d'utilisateur et mot de passe. Lorsque vous vous connectez, NoteCamus peut donc considérer que vous êtes bien la personne qui a signé avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Si vous pensez ou si vous savez qu’une personne est en possession d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qu’elle ne devrait pas avoir ou connaître, vous devez prendre des mesures immédiates (changement de mot de passe) afin d’empecher cette persone de se connecter à votre profil. Vous devez également en informer immédiatement NoteCampus afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

3.6 NoteCampus peut, à tout moment, changer, modifier ou arrêter la plateforme, sans avoir à en justifier les raisons. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements et/ou modifications apportées par NoteCampus, vous n’avez comme seule option que de supprimer votre profil et cesser d’utiliser la plateforme.

3.7 NoteCampus se réserve le droit de modifier la procédure d'inscription, votre mot de passe et/ou nom d'utilisateur dans le cas où NoteCampus décide que c'est dans le meilleur intérêt de l'exploitation de la plateforme.

3.8 NoteCampus décline toute responsablilité en cas de dommages résultant de tout accès non autorisé et/ou de l'utilisation de la plateforme par des tiers.

3.9 Vous reconnaissez et acceptez que par la création d'un profil, vous accordez automatiquement à NoteCampus le droit de publier et de reproduire certaines données personnelles de votre profil, telles que votre nom d'utilisateur et votre photo de profil, par exemple à des fins promotionnelles. Cette licence prend fin automatiquement si vous supprimez le matériel pédagogique et votre profil.

3.10 NoteCampus se réserve le droit d’arrêter la publication de vos documents en cas de changements de mode de rémunération. Il vous sera alors demandé si vous souhaitez conserver votre document en ligne sur NoteCampus ou si vous souhaitez que nous retirions définitivement votre document de la plateforme.

Article 4. Fonctionnalités de la Plateforme

4.1 Vous reconnaissez et acceptez que NoteCampus offre une plateforme qui vous permet d'échanger du matériel pédagogique et de communiquer avec d'autres utilisateurs. NoteCampus n'a pas connaissance du contenu de votre document qu’il soit fourni par vous ou par d'autres utilisateurs. NoteCampus décline par conséquent toute responsabilité quant aux documents détenus par vous ou d'autres utilisateurs par le biais de la plateforme.

4.2 Vous reconnaissez et acceptez que la plateforme ne comprenne uniquement les fonctionnalités et autres caractéristiques que l'on trouve dans la plateforme au moment où elle est utilisée, vous acceptez donc de bénéficier uniquement de ce dont vous disposez. NoteCampus exclut expressément toutes les garanties explicites et implicites, engagements et assurances de toute nature que ce soit y compris, mais sans s'y limiter, les garanties, les engagements et assurances quant à la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité et l'exactitude de la plateforme, sauf indication contraire explicitement évoquée dans ces Conditions Générales d'Utilisation.

Article 5. Publication de Matériel Pédagogique

5.1 Par le biais de la plateforme, vous pouvez publier du matériel pédagogique. Ces documents peuvent ensuite être téléchargés par d'autres utilisateurs, contre paiement ou non. Votre profil indiquera quel matériel pédagogique vous avez publié sur la plateforme, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Votre profil vous indique également les revenus que vous avez générés et les points de fidélité que vous avez cummulés.

5.2 La manière dont le matériel pédagogique peut être téléchargé sur la plateforme ainsi que les formats autorisés sont indiqués sur la plateforme. C'est vous qui décidez du matériel pédagogique que vous mettez en ligne, et de quelle manière vous gérez ce matériel pédagogique. NoteCampus se réserve cepedant le droit de supprimmer tout document dont le contenu va à l’encontre des présentes CGU, des lois sur la propriété intellectuelle en vigueur (nottament celles présentées à l’article 5.7) ou de toute autre loi pouvant être impliquée par la publication d’un document.

5.3 Dans le cas ou vous décideriez de publier votre document contre un paiement, vous pouvez vous-même décider du prix auquel vous voulez que l’acheteur télécharge votre document. Vous pourrez également choisir le nombre de pages de prévisualisation que vous voulez permettre aux autres utilisateurs de voir gratuitement. NoteCampus se réserve le droit d’afficher une page de prévisualisation minimum que le document soit payant ou non. La ou les pages rendue(s) librement accessibles peuvent être déterminées aléatoirement par le logiciel utilsé par NoteCampus, ceci dans le but d’empécher toute tromperie lors de la mise en vente d’un document.

5.4 Lorsque vous acceptez ces conditions d’utilisation vous acceptez également que vos documents soient transmis à des tiers sous-traitant de NoteCampus gratuitement dans le but de générer une prévisualisation de votre matériel pédagogique.

5.5 Notecampus se réserve le droit d’insérer des publicités dans le matériel pédagogique publié gratuitement. Cette publicité sera insérée de manière automatisée et ne modifiera ainsi pas le contenu de vos documents.

5.5 NoteCampus se réserve le droit de convertir le matériel pédagogique que vous avez publié dans un autre format. NoteCampus se réserve également le droit d'insérer un filigrane/logo généré automatiquement dans tout matériel pédagogique publié sur NoteCampus.

5.6 Sous les conditions indiquées dans ces présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous conservez en principe vos droits de Propriété Intellectuelle, y compris les droits d'auteur, associés à votre matériel pédagogique. NoteCampus ne modifiera pas le contenu de votre document mais se réserve le droit de le supprimmer de la plateforme sans avertissement préalable et à n’importequel moment sans avoir à justifier les raisons de cette suppression.

5.7 Lorsque vous publiez du matériel pédagogique sur la plateforme, vous garantissez que:

i. Vous êtes le plein titulaire des droit concernant le matériel pédagogique, et vous avez le droit de le publier sur la plateforme et de le proposer à d'autres utilisateurs ;

ii. Vous possédez les droits de Propriété Intellectuelle, y compris les droits d'auteur, relatifs au matériel pédagogique que vous publiez ou vous avez le consentement manifeste de la partie à laquelle appartiennent ces droits de publier le matériel pédagogique sur la plateforme et de le proposer à d'autres utilisateurs ;

iii. Le matériel pédagogique ne viole aucune loi législation et/ou ne porte pas atteinte à aucun droit (Propriété Intellectuelle) de tiers et/ou n'est pas autrement illégal à l'égard de tiers et/ou de NoteCampus ;

iv. NoteCampus ne sera pas tenue d'effectuer des paiements en relation avec le téléchargement et l'utilisation du matériel pédagogique et

v. Vous êtes seul responsable de toutes les licences et des obligations de paiement à une tierce personne concernant le téléchargement et l'utilisation du matériel pédagogique.

5.8 Vous garantissez NoteCampus ainsi que toutes les personnes affiliées à NoteCampus contre toutes les réclamations de tiers fondées sur l'allégation selon laquelle le matériel pédagogique empiète sur les droits de Propriété Intellectuelle valides ou d'autres droits de tiers, ou qu’il est autrement illicite à l'encontre des tiers ainsi que contre toute réclamation résultant de vos actions en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toutes les dépenses engagées et les dommages subis par NoteCampus qui ne sont en aucune façon liés à des revendications mentionnées ci-dessus seront pris en charge par vous.

5.9 Vous reconnaissez et acceptez que par la publication du matériel pédagogique sur la plateforme de manière payante ou non, vous garantissez automatiquement à NoteCampus une licence sans redevance, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, et mondiale de publier et de reproduire le matériel pédagogique. Cette licence prend fin automatiquement si vous supprimez le matériel pédagogique à partir de la plateforme.

5.10 Lorsque d’autres utilisateurs auront téléchargé un document que vous avez publié vous percevrez soit une rémunération si vous l’avez mis en vente soit des points de fidélité si vous l’avez publié gratuitement.

Article 6. Evaluation du profil

6.1 Sur NoteCampus vous avez la possibilité d’accumuler des « points de fidélité ». Vous pouvez les gagner en effectuant diverses actions qui vous seront indiquées sur la plateforme.

6.2 NoteCampus se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens d’obtentions de ces points de fidélité sans avoir à en justifier la raison.

6.3 Les points de fidélité peuvent s’échanger contre des avantages ou cadeaux qui resteront à l’appréciation de NoteCampus et varieront éventuellement de manière régulière.

6.4 NoteCampus se réserve le droit à tout moment de supprimer vos points de fidélité sans avoir à en justifier la raison.

6.5 Sur NoteCampus les utilisateurs peuvent évaluer les documents publiés par d’autres utilisateurs (voir article 6). La moyenne des notes obtenues par tous les documents publiés par un utilisateur est indiquée sur le profil de cet utilisateur.

Article 7. Téléchargement de Matériel Pédagogique

7.1 En utilisant la plateforme, il est possible de télécharger du matériel pédagogique soit gratuitement soit contre paiement. Pour pouvoir télécharger du contenu vous devez être inscrit sur NoteCampus. Vous pouvez avoir accès à tous les documents que vous avez téléchargés sur la page de votre profil. Si vous supprimez votre profil, vos documents disparaitront également. Si vous voulez y avoir de nouveau accès vous devrez recréer un profil et le retélécharger sur la plateforme si il y est toujours.

7.2 A partir du moment ou vous avez téléchargé un document vous avez la possibilité de l’évaluer et de laisser un commentaire ou avis le concernant.

7.3 Dans le cas ou vous voulez télécharger un document payant, vous devez effectuer le paiement du montant indiqué avant d’avoir accès au document. Les options de paiement sont indiquées sur la plateforme. De plus amples détails concernant le paiement sont énumérés dans l'Article 8.

Article 8. Paiement

8.1 Il est possible de proposer le matériel pédagogique en échange d’un paiement. Vous pouvez décider du prix de votre matériel pédagogique vous-même. Vous entrez alors directement dans un accord avec un autre utilisateur, accord dans lequel vous lui accordez le droit d'utiliser votre matériel pédagogique. NoteCampus ne fait pas partie de cet accord. NoteCampus agit seulement comme un intermédiaire en offrant la plateforme qui permet aux utilisateurs de télécharger du matériel pédagogique et elle ne fournit que les installations permettant les paiements. Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent uniquement à l'utilisation de la plateforme et non à l'accord entre les utilisateurs de la plateforme.

8.2 Tous les paiements sont effectués en collaboration avec un tiers (HiPay), garantissant ainsi la sécurité et la fiabilité de la transaction et de vos données bancaires.

8.3 Sur le montant qui est versé à chaque vente de document seront déduits les coûts de transaction. Si vous téléchargez du matériel pédagogique et fixez un prix sur la plateforme, vous pouvez voir en temps réel la quantité d'argent (en brut) que vous recevrez.

8.4 En ce qui concerne le montant des paiements que vous recevez de NoteCampus, les données de NoteCampus font foi, sauf si vous apportez la preuve que ces données sont incorrectes.

8.5 Les étudiants sont capables de décider par eux-mêmes de la somme qu’ils souhaitent retirer, (avec un minimum de 5 €). La seule monnaie utilisée sur la plateforme est l’Euro. NoteCampus accumule les retraits et transfère l'argent une fois par mois (généraleméent, mais pas forcément, (le lundi) premier jour ouvrable du mois). L'utilisateur ne gagne pas d'intérêts sur l'argent restant sur son compte virtuel (Portefeuille virtuel).

Dans le cas d’un retrait suprieur à 250€, NoteCampus peut vous demander la confirmation de votre identité par l’envoi d’une photocopie (recto/verso) de votre carte d’identité.

8.6 NoteCampus n'accepte aucune responsabilité concernant des potentielles erreurs dans les commandes de Matériel Pédagogique, par exemple en ce qui concerne le nombre de copies ou le type de Matériel Pédagogique. Il n'est pas possible d'annuler ou modifier l'achat d'un Matériel Pédagogique. De plus, NoteCampus n’est pas responsable des remboursements. Pour chacun des points énoncés ci-dessus, NoteCampus vous renvoie à l'utilisateur chargé de vendre le matériel pédagogique. La seule option que vous avez, et qui ne s’applique qu’en cas de tromperie flagrante quand au contenu d’un document (par exemple : mauvais cours, pages de prévisualisation correctes mais reste vide, contenu interdit, viol de droits d’auteur...) est de nous contacter de la manière décrite à l’article 9.

Article 9. Notification et Retrait

9.1 Afin de mettre fin aux infractions aux droits de tiers le plus rapidement possible, NoteCampus a développé une procédure de signalement de conversations, d’utilisateurs et de documents. A chaque signalement, l’Utilisateur à l’opportunité d’y ajouter un message expliquant pourquoi ce contenu devrait être retiré.

9.2 Si vous prétendez qu'un Matériel Pédagogique porte atteinte à vos droits, vous pouvez signaler l’infraction présumée à NoteCampus en envoyant un email à abuse@notecampus.com. NoteCampus examinera la plainte et, si possible et nécessaire, prendra les mesures énoncées dans le présent article.

9.3 Cet email doit inclure :

i. L'URL du site Web sur lequel le matériel pédagogique en question peut être trouvé ;

ii. Une déclaration statuant quels sont vos droits qui ont été violés et pourquoi ;

iii. Les coordonnées que NoteCampus peut utiliser pour communiquer avec vous, comme votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse email ;

iv. Une déclaration étayée par des preuves documentaires que les informations contenues dans votre email sont exactes et complètes et - si elle concerne la violation alléguée des droits de Propriété Intellectuelle - que vous êtes le plein titulaire des droits de Propriété Intellectuelle en question ou que vous êtes autorisé à agir au nom de leur détenteur, et

v. Une description de l'œuvre ou des œuvres qui ont été prétendument copiées, avec une spécification de la nature précise de cette infraction présumée.

9.4 NoteCampus se réserve le droit de transmettre la plainte à un parti responsable de l'étude des documents auxquels la plainte se rapporte.

9.5 Dans le cas où il est évident à partir de la plainte que le matériel pédagogique auquel la plainte se réfère est illégal, NoteCampus retirera ou bloquera l'accès au matériel pédagogique.

9.6 NoteCampus se réserve le droit de ne pas traiter une demande de suppression ou de rendre inaccessible le matériel pédagogique si elle a des raisons sérieuses de douter de l'exactitude de la plainte, du caractère licite de la preuve présentée, ou si le matériel pédagogique auquel la plainte fait référence ne semble pas illégal. Dans ce cas NoteCampus peut par exemple demander la décision judiciaire d'un tribunal compétent en Belgique (Liège par défaut), décision qui a pour but de démontrer que le matériel pédagogique concerné est manifestement illégal.

9.7 En émettant une plainte, vous garantissez NoteCampus contre toute réclamation d'un tiers à l'égard de retirer ou de rendre inaccessible le matériel pédagogique et/ou la mise à disposition du nom, de l'adresse et du lieu de résidence de l'utilisateur qui a envoyé la plainte. Cette indemnisation couvre également tous les dommages dont NoteCampus souffrirait et les frais qu'elle engagerait relativement à cette réclamation, y compris - mais pas exclusivement - le remboursement des coûts de l'aide juridique.

9.8 NoteCampus ne sera en aucun cas parti à un litige entre le parti qui a émis la plainte et l’autre parti.

Article 10. La Disponibilité de la Plateforme

10.1 NoteCampus est en droit de mettre la plateforme (temporairement) hors service et/ou de réduire l'utilisation de celle-ci sans notification préalable et sans aucune indemnité payable, si cela est nécessaire selon NoteCampus. Par exemple, dans le cadre de l'entretien raisonnablement nécessaire de la plateforme.

10.2 NoteCampus a le droit d'exercer sans préavis des modifications procédurales et/ou techniques sur la plateforme et son utilisation.

10.3 NoteCampus ne garantit pas que la plateforme ou une partie de celle-ci soient accessibles à tout moment et sans interruption ou sans échec. Les défaillances de la plateforme peuvent se produire suite à des interférences dans la connexion internet ou téléphonique, causées par des virus, ou des défauts/erreurs. NoteCampus n'est pas responsable ni contraint de verser une indemnité quelconque à un utilisateur pour un dommage résultant ou découlant du site web étant (temporairement ou indéfiniment) indisponible.

Article 11. Droits de Propriété Intellectuelle

11.1 Les droits de Propriété Intellectuelle sur la plateforme, ainsi que tout contenu publié sur et/ou transmis au moyen de la plateforme, à l'exception du matériel pédagogique, sont dévolus à NoteCampus et/ou ses concédants.

11.2 Dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'Utilisation, NoteCampus vous concède un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non-cessible d'utiliser la plateforme et son contenu et l'afficher dans la manière et le format utilisé sur la plateforme.

11.3 Vous ne pouvez pas modifier, rendre illisible ou enlever toute marque ou signe de reconnaissance apposé sur le site, le contenu et/ou les références aux droits de Propriété Intellectuelle.

11.4 Rien dans ces conditions d'utilisation n’est énoncé de manière à transférer les droits de Propriété Intellectuelle vers vous. Vous vous abstenez de toute action qui pourrait porter atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de NoteCampus tels que l'enregistrement de noms de domaine, marques ou Google Adwords qui sont identiques et/ou similaires à des droits de Propriété Intellectuelle de NoteCampus.

11.5 Sans accord préalable écrit de NoteCampus, il n'est pas permis de récupérer et de réutiliser une partie substantielle du contenu de la plateforme et/ou de récupérer et, de façon répétée et systématique, de réutiliser des parties non substantielles du contenu de la plateforme (y compris sa base de données).

Article 12. Responsabilité

12.1 NoteCampus n'acceptera aucune responsabilité pour les dommages encourus dans son rôle de vous offrir l'utilisation de la plateforme, pour un acte illégal, ou tout acte non-stipulé dans le présent article.

12.2 Dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas NoteCampus ne sera tenue responsable de tout dommage spécial, direct ou indirect quels qu'ils soient (y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, d’informations confidentielles ou autre, l’interruption de la plateforme, perte et/ou corruption des données en cas de perte de la vie privée découlant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la plateforme ainsi que toutes les autres formes de dommages différent de ceux mentionnés dans l'article 11.4), même si NoteCampus a été avisée de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son but initial.

12.3 La limitation de responsabilité dans le paragraphe ci-dessus cesse de s'appliquer si, et dans la mesure où, la perte est due à une intention délibérée de NoteCampus ou une négligence grave.

Article 13. Force Majeure

13.1 En cas d’un manquement de NoteCampus à exercer son activité dû à une force majeure; l'accord entre vous et NoteCampus n'existe pas.

13.2 La Force Majeure inclut, mais n'est pas limité à, la maladie des salariés et/ou l'absence de personnel crucial pour le fonctionnement de la plateforme, les perturbations de l'approvisionnement en électricité, incendie, catastrophes naturelles, grèves, inondations, incapacité de NoteCampus, incapacité d’un tiers engagé par NoteCampus, troubles de la connexion Internet, interruptions matérielles, perturbations dans les réseaux (télécommunications) et autres circonstances imprévues.

Article 14. Dénonciation

14.1 Vous avez le droit de résilier le contrat à tout moment en cessant l'utilisation de la plateforme et en supprimant votre profil. Vous acceptez cependant que NoteCampus conserve certaines données personnelles, techniquement non supprimables, même en cas de désinscription. Par exemple les messages que vous avez écrits dans des conversations privées de groupe ne sont pas effaçables.

14.2 En plus des autres recours ou moyens disponibles pour NoteCampus, NoteCampus peut à tout moment et à sa seule discrétion (temporairement) restreindre ou suspendre vos activités en relation avec la plateforme et/ou de supprimer votre profil dans le cas où vous ne respectiez pas ces conditions d'utilisation, y compris mais non limité aux articles 3.3, 3.4 et 5.7.

14.3 Si vous avez toujours droit à un paiement après que vous ayez supprimé votre compte (l'argent sur votre porte-monnaie virtuel), NoteCampus veillera à ce que le montant dû vous soit attribué. Toutefois, dans le cas où votre profil a été supprimé à la suite d'une violation de ces Conditions d'Utilisation comme signifié à l'article 13.2, NoteCampus se réserve le droit de garder le (ou une partie du) montant dû si NoteCampus subit des dommages en raison de la résiliation.

Article 15. Loi Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Ces conditions d'utilisation et l'utilisation de la plateforme sont régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique.

15.2 Toutes les controverses, les litiges ou réclamations découlant de, ou liés à, ces Conditions d'Utilisation et l'utilisation de la plateforme doivent être exclusivement et définitivement réglées par le tribunal compétent, le plus près géographiquement de la ville de Liège, Belgique, à moins qu'un autre tribunal compétent ait été prescrit par droit (international) obligatoire.

Article 16. Divers

16.1 Si une disposition de ces Conditions d'Utilisation est tenue pour (en partie) illégale ou non exécutoire, cette disposition sera limitée ou supprimée dans une mesure minimale nécessaire pour que les Conditions d'Utilisation demeurent en vigueur et applicables. NoteCampus remplacera la partie invalide par des clauses qui seront valables et dont les conséquences juridiques - Considérant les conditions et le but de ces Conditions d'Utilisation - correspondent autant que possible à ceux de la partie invalide.

16.2 NoteCampus s’accorde le droit de céder les droits et obligations qui résultent de ces Conditions d'Utilisation à des tiers, auquel cas nous vous avertirons. Dans le cas où vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, votre seul recours est de cesser l'utilisation de la plateforme et de supprimer votre profil.